1 Objet & acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CG ») régissent l'accès et l'utilisation du service Copyshop, composé :
- du site web copyshop.tf ;
- de l'extension navigateur Copyshop (disponible sur le Chrome Web Store et compatible avec Chrome, Edge et Brave).
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG par l'utilisateur. Aucune dérogation n'est valable sans l'accord écrit préalable de l'éditeur.
2 Description du service
Copyshop est un outil logiciel permettant aux utilisateurs de copier visuellement des sections de boutiques en ligne propulsées par Shopify, de personnaliser leur contenu (textes, images, couleurs) et de générer un code Liquid prêt à être intégré dans leur propre thème Shopify.
L'extension fonctionne en mode navigateur, côté client, et ne s'interface pas avec l'API Shopify de manière automatisée. Aucun accès administrateur à une boutique tierce n'est requis.
L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du code généré, et en particulier du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers.
3 Identification de l'éditeur
Le service Copyshop est édité et exploité par :
Zentyra LLC
Limited Liability Company de droit américain
1209 Mountain Road Pl NE, Ste N
Albuquerque, NM 87110
United States of America
E-mail : [email protected]
4 Compte client & licence
L'extension Copyshop est mise à disposition gratuitement via le Chrome Web Store. Aucun compte n'est requis pour utiliser ses fonctionnalités de base (installation, exploration, aperçu).
L'accès aux fonctionnalités avancées (export Liquid, duplication de boutiques entières, support prioritaire) nécessite la souscription à une formule payante et l'activation d'une licence personnelle. La licence est nominative, non transférable et limitée à l'utilisation directe par son détenteur.
Le partage ou la revente de licence est strictement interdit et entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.
5 Tarifs & paiement
Les tarifs des formules payantes sont indiqués en dollars américains (USD) sur la page Tarifs. Les formules disponibles à ce jour sont :
- Copyshop Snippets : $9.99 par mois — bibliothèque dashboard de 50+ sections Shopify prêtes à coller (produit complémentaire, sans extension).
- Pro Extension : $19.99 par mois — extension Chrome complète, duplication de boutiques entières + boutiques illimitées + support prioritaire (produit principal).
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Inc. (San Francisco, USA), prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire ne transite ni n'est stockée sur les serveurs de Zentyra LLC.
Les moyens de paiement acceptés incluent les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, Discover), ainsi que les wallets Apple Pay et Google Pay.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés. Toute modification s'applique uniquement aux nouveaux abonnements et n'affecte pas les abonnements en cours, jusqu'à leur prochain renouvellement.
6 Renouvellement & résiliation
Les abonnements sont mensuels et reconduits tacitement par prélèvement automatique à chaque échéance, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais, sans justification et sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.
Zentyra LLC se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CG, sans remboursement.
7 Politique de remboursement
Copyshop est un produit numérique accessible immédiatement après paiement et activation de la licence.
Important — Renonciation au droit de rétractation :
En activant votre licence Copyshop immédiatement après le paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Cette disposition est conforme à l'article L221-28 13° du Code de la consommation français et aux dispositions équivalentes de la directive européenne 2011/83/UE.
En conséquence, aucun remboursement n'est accordé après activation de la licence, sauf dans les cas suivants :
- défaut technique avéré rendant le service inutilisable et non résolu par l'éditeur dans un délai raisonnable ;
- erreur de facturation imputable à l'éditeur ou à son prestataire de paiement (double prélèvement, etc.) ;
- cas prévus par la loi applicable.
Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à [email protected] avec les éléments justifiant la demande. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés. Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que la transaction initiale.
8 Propriété intellectuelle
Le code source de Copyshop, ainsi que les textes, graphismes, logos, marques et bases de données présents sur le site copyshop.tf et dans l'extension sont la propriété exclusive de Zentyra LLC ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, traduction, exploitation commerciale ou rediffusion, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Zentyra LLC.
Le code Liquid généré par l'extension à partir d'une boutique tierce reste soumis, le cas échéant, aux licences ou droits du commerçant d'origine. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser Copyshop pour reproduire des contenus protégés sans détenir les droits nécessaires.
9 Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.
En substance, Copyshop ne collecte aucune donnée de navigation. Les seules données traitées sont celles strictement nécessaires à la gestion de la facturation, traitées par Stripe en tant que sous-traitant.
10 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers lors de l'usage du code généré ;
- ne pas tenter de contourner, désassembler ou réutiliser sans autorisation le code source de l'extension ;
- ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou portant atteinte à des tiers ;
- protéger les identifiants d'accès à son compte ;
- signaler tout dysfonctionnement à l'éditeur dans un délai raisonnable.
11 Limitation de responsabilité
Zentyra LLC met tout en œuvre pour fournir un service fiable et disponible, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni une compatibilité absolue avec l'ensemble des thèmes Shopify ou des configurations navigateur.
L'utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité. Zentyra LLC ne saurait être tenue responsable de :
- dommages indirects, incluant pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou atteintes à l'image ;
- conséquences d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur ;
- conséquences d'une atteinte aux droits de tiers par l'utilisateur dans son usage du code généré.
La responsabilité totale de Zentyra LLC, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du service durant les douze (12) mois précédant l'événement litigieux.
12 Force majeure
Zentyra LLC ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, notamment : pannes de réseaux ou de services tiers (Stripe, Chrome Web Store, hébergeur), catastrophes naturelles, conflits armés, décisions gouvernementales, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
13 Support & contact
Pour toute question, demande de support, réclamation ou demande de remboursement, contactez-nous à :
[email protected]
Délai de réponse moyen : 24 à 48 heures ouvrées. Les utilisateurs souscrivant à la formule Pro bénéficient d'un support prioritaire avec délai de réponse garanti sous 24 heures.
14 Droit applicable & juridiction
Les présentes CG sont régies par le droit applicable dans l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis d'Amérique, sans préjudice des dispositions impératives de droit international privé applicables au consommateur résidant dans l'Union européenne.
Toute contestation ou litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CG sera, à défaut de résolution amiable, soumise à la juridiction compétente du lieu de résidence du défendeur ou du consommateur, conformément aux règles de droit applicables.
15 Modification des conditions
Zentyra LLC se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Toute modification sera annoncée via le site copyshop.tf ou par e-mail aux utilisateurs abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les utilisateurs qui continuent à utiliser le service après l'entrée en vigueur des modifications sont réputés avoir accepté les nouvelles CG.